Conditions générales

1. CHAMP D'APPLICATION ET PARTIES CONTRACTANTES

a. Tous les contrats conclus entre le client (ci-après dénommé "client") et Mutoni Proteini GmbH sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV").
b. Les clients peuvent être des personnes physiques ou morales. Les CGV s'appliquent aux personnes physiques et morales ayant leur domicile, leur siège social ou leur adresse de livraison en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
c. La société Mutoni Proteini GmbH, dont le siège social est situé au 3422 Kirchberg, Industrie Neuhof 2, est le partenaire contractuel. 

2. L'OFFRE ET LA CONCLUSION DU CONTRAT

a. Les offres de la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante. Les images et les informations sur les produits présentés dans la boutique en ligne (listes d'ingrédients, valeurs nutritionnelles, faits alimentaires, informations sur les allergies, etc.) sont fournies à titre d'illustration et ne sont pas contraignantes. Les informations spécifiques figurant sur l'emballage du produit font foi.
b. Une commande du client est considérée comme une offre de conclusion d'un contrat à Mutoni Proteini GmbH. Une commande n'est considérée comme achevée que lorsque le client a sélectionné le produit dans la boutique en ligne et le mode de paiement, a confirmé les présentes CGV et a expédié la commande en cliquant sur le bouton approprié.
c. Si le client remplit la commande, il accepte la version des CGV en vigueur au moment de la commande. Les modifications individuelles des CGV ne sont applicables que dans des cas exceptionnels, après confirmation écrite mutuelle.
d. Si le client remplit la commande, il accepte et confirme également le prix recommandé pour le produit ou, le cas échéant, les emballages du produit dans la boutique en ligne au moment de la commande.
e. Le contrat d'achat entre Mutoni Proteini GmbH et le client n'est conclu qu'après confirmation de l'achat par Mutoni Proteini GmbH par courrier électronique, sous la forme d'une confirmation de commande ou d'expédition. Dans des cas exceptionnels, le contrat d'achat ne sera confirmé qu'à la livraison des marchandises.
f. Si le prix d'achat du produit est payé à l'avance par le client, la confirmation du paiement par Mutoni Proteini GmbH est considérée comme la confirmation du contrat.
g. Mutoni Proteini GmbH a le droit de refuser des commandes en tout ou en partie sans indication de motifs. Dans ce cas, le client sera informé et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé. 

3. LES PRIX ET LES FRAIS D'EXPÉDITION

a. Les prix dans la boutique en ligne de Mutoni Proteini GmbH incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
b. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition.
c. Mutoni Proteini GmbH accepte les options de paiement indiquées dans le processus d'achat.
d. Le montant de l'achat est dû dès la conclusion du contrat.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

a. Seuls les clients situés en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein sont approvisionnés. Les exceptions doivent être convenues et confirmées par écrit au préalable avec Mutoni Proteini GmbH. Les avantages et les risques sont transférés au client dès la livraison des marchandises à l'éventuel transitaire.
b. Après la conclusion du contrat, la livraison est généralement effectuée à l'adresse de livraison spécifiée dans un délai de 1 à 3 jours. Les dimanches et jours fériés, aucune livraison n'est effectuée.
c. Si un produit, ou une commande partielle, n'est pas disponible, Mutoni Proteini GmbH en informera le client.
d. Mutoni Proteini GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles.
e. Si le fournisseur a essayé à trois reprises de livrer le produit au client sans succès, Mutoni Proteini GmbH se réserve le droit de résilier le contrat de vente. Tout paiement du prix d'achat déjà effectué sera remboursé. Mutoni Proteini GmbH se réserve le droit de facturer au client les frais d'expédition encourus dans ce cas.

5. GARANTIE ET DROIT DE RETOUR

a. Le client est tenu de vérifier que le produit n'est pas endommagé ou défectueux immédiatement après que le produit a été remis par le transporteur au client.
b. À compter de la date d'expédition, le client dispose de 7 jours pour se plaindre de tout dommage au produit non causé par le client, ou de tout autre dommage ou défaut non causé par le client en rapport avec le produit ou l'expédition, et pour signaler ces dommages ou défauts à Mutoni Proteini Ltd. Si le produit présente des dommages ou des défauts dont il peut être prouvé qu'ils n'ont pas été causés par le client, celui-ci peut, en cas de défauts visibles, se retirer du contrat d'achat dans un délai de 7 jours à compter de la date d'expédition et, en cas de défauts cachés, immédiatement après leur découverte, par notification écrite à Mutoni Proteini GmbH et retourner les produits livrés à Mutoni Proteini GmbH. Les produits qui entrent dans le cadre des compléments alimentaires ne peuvent pas être retournés à Mutoni Proteini GmbH pour des raisons de santé. Un retour pour d'autres raisons est exclu.
c. Les plaintes concernant les marchandises ne donnent pas le droit au client de retenir les paiements dus.
d. Mutoni Proteini GmbH n'est pas tenue de fournir d'autres services après les 7 jours à compter de la date d'expédition, sous réserve des dispositions de la clause 5c.
e. Les produits retournés seront détruits sans exception pour des raisons de sécurité et d'hygiène et ne seront pas remis en vente. 
f. Comme décrit au point 5b, le contrat ne peut être révoqué en dehors des points mentionnés au point 5.
g. Les demandes de garantie pour les articles de "Rotel" doivent être adressées directement à l'entreprise Rotel AG. Rotel AG accorde une garantie de 24 mois, à compter de la réception des articles achetés.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

a. Les dommages et incidents qui surviennent lors de la livraison du transporteur au client sont de la responsabilité du transporteur. À partir du moment où le produit est remis par le transitaire au client, ce dernier est lui-même responsable de tous les dommages survenant à partir de ce moment. Un droit de rétractation du contrat ne peut alors pas être invoqué.
b. Le client lui-même est tenu de s'informer sur les incompatibilités. En outre, il est tenu de vérifier le produit à la réception pour détecter d'éventuels défauts.

7. LA PROTECTION DES DONNÉES

Mutoni Proteini GmbH respecte le droit applicable lors du traitement des données des clients. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat : (https://proteinistaging.soprexdev.com/datenschutz) 

8. ACHAT SUR FACTURE AVEC OPTION DE PAIEMENT PARTIEL (POWERPAY)

MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).

9. DISPOSITION FINALE

a. Mutoni Proteini GmbH se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les accords supplémentaires ou les engagements supplémentaires de Mutoni Proteini GmbH doivent être faits par écrit.
b. Les relations juridiques entre Mutoni Proteini GmbH et le client sont exclusivement régies par le droit suisse.
c. Sous réserve de dispositions légales impératives, les parties conviennent de se soumettre à la compétence des tribunaux de Berne (Suisse)